Planification de l’héritage en France – Quelques options importantes à considérer


Dans le passé, les résidents britanniques et irlandais souhaitant acheter des maisons de vacances en France conjointement avec un partenaire trouvaient souvent avantageux d’acheter la propriété soit « en tontine », soit par l’intermédiaire d’une structure d’entreprise connue sous le nom de Société. Civile Immobilière, ou SCI.

Les modifications récentes des règles françaises en matière d’héritage ont rendu moins nécessaire pour les copropriétaires de recourir à ces méthodes pour protéger les intérêts du partenaire survivant, mais il existe encore des circonstances dans lesquelles elles peuvent être la meilleure option.

Possession commune
Jusqu’à récemment, la copropriété en France était semée d’embûches, notamment en matière de succession. Les lois françaises sur les successions offraient très peu de sécurité au conjoint survivant, qui risquait d’être lourdement imposé ou même contraint de quitter le domicile familial. Cependant, un changement récent a été d’accorder une plus grande protection au conjoint survivant. Désormais, même dans les cas où les droits des héritiers protégés du conjoint décédé empêchent le conjoint survivant de devenir seul propriétaire, celui-ci ne peut plus être contraint de déménager si les héritiers du défunt souhaitent vendre le bien.

Ajout de la Clause d’Attribution Intégrale
Autre évolution récente très bienvenue, la suppression de l’impôt sur les successions entre époux ou pacsés. Cela signifie que les couples peuvent, s’ils le souhaitent, s’arranger pour qu’un des partenaires devienne l’unique propriétaire après le décès de l’autre, sans être imposé sur la valeur de la part du défunt comme c’était le cas auparavant.

Les couples peuvent adopter le régime matrimonial français de communauté. universelle et peuvent alors ajouter une clause au contrat d’achat pour préciser que le conjoint survivant héritera de la part de propriété de son partenaire (clause d’attribution intégrale). Un obstacle potentiel ici, cependant, est que le notaire peut refuser d’insérer la clause d’attribution intégrale s’il y a des enfants issus de relations antérieures, car cette clause serait contraire aux droits de succession légaux des héritiers protégés. Dans le cas où le partenaire qui décède le premier a des enfants, qui ne sont pas des héritiers protégés du conjoint survivant, ces enfants perdraient leur héritage, ce qui a peu de chances d’être sanctionné par un notaire.

Propriété En Tontine
La clause «tontine», pacte tontinier ou clause d’accroissement, est traditionnellement très appréciée des non-résidents qui achètent conjointement une propriété française. Essentiellement, cela signifie que lorsque l’un des partenaires décède, la propriété des biens passe au partenaire survivant et non aux héritiers protégés du défunt. Le résultat est donc à peu près le même que celui qui serait obtenu en ajoutant la clause d’attribution intégrale; et le même problème peut se poser, dans la mesure où lorsqu’un des partenaires a des enfants issus d’une précédente relation, la clause tontine pourrait potentiellement déshériter ces enfants. Dans de tels cas, les notaires ont tendance à être réticents à ajouter la clause tontine.

SCI -Société Civile Immobilière
Une Société La Civile Immobilière, ou SCI, est une société immobilière. Il existe différents types de SCI, et le type qui nous intéresse ici est une SCI créée, généralement par une famille, dans le seul but de posséder et de gérer un bien. Une SCI créée à cet effet est limitée dans le champ de ses activités. Elle ne peut pas commercer et ne peut pas s’impliquer dans la promotion immobilière professionnelle comme la construction ou l’achat spéculatif d’une propriété, ou la rénovation et la revente à profit.

Cependant, il s’agit d’une entité commerciale et, juridiquement, le bien acquis par l’intermédiaire d’une SCI appartient à la société et non aux actionnaires personnellement. Les actionnaires détiennent des actions de la société. Ceci est particulièrement important pour les non-résidents, car les actions d’une société ne sont pas des biens immobiliers. Les non-résidents ne sont soumis aux lois françaises sur les successions qu’en ce qui concerne les biens immobiliers en France, et les actions ne sont pas classées parmi les biens immobiliers. Ils peuvent donc être jetés à volonté. Pour les résidents de France, la distinction entre biens immobiliers et mobiliers est moins importante puisque l’ensemble de leur patrimoine est soumis aux règles successorales françaises.

Il y a d’autres avantages potentiels en plus. Une SCI peut avoir plusieurs actionnaires ; les actionnaires peuvent adhérer en achetant ou en se faisant offrir des actions, ou ils peuvent vendre leurs actions et partir avec un minimum de perturbations, et le bien peut rester la propriété de la SCI de génération en génération ; de même, en cas de faillite de l’un des associés, le bien appartenant à une entité commerciale distincte d’une SCI – contrairement à une maison détenue personnellement – ne peut être saisi pour rembourser des dettes personnelles.

Si plusieurs couples envisagent d’acheter une propriété ensemble, cela peut établir une base formelle pour des accords de multipropriété. La constitution d’une SCI peut également constituer une solution pour les couples qui ne sont pas en mesure de conclure un partenariat officiel, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un pacs, et qui risquent donc de s’exposer à des droits de succession très élevés.

en tant que bénéficiaires non apparentés.

Utiliser une SCI pour acheter un bien immobilier en France perd un peu de son attrait pour ceux dont l’objectif premier est de protéger les intérêts du conjoint survivant par rapport aux héritiers protégés, car dans de nombreux cas, cela peut désormais être réalisé plus simplement, comme expliqué ci-dessus. Inévitablement, la constitution de l’entreprise a des coûts et il est fortement conseillé de s’entourer d’un avis d’expert car la marge de manœuvre est considérable, lors de la rédaction des statuts, pour ajuster les paramètres.

Une SCI peut, par exemple, avoir des règles très différentes régissant la vente ou le transfert de parts d’une autre SCI. Il est important d’explorer les possibilités et les implications futures, et de prendre des décisions prudentes. Il est également essentiel de comprendre les responsabilités légales et les obligations fiscales des actionnaires. Cependant, si les avantages sont pertinents et d’un intérêt suffisant pour que le processus de création, d’immatriculation et d’exploitation de l’entreprise en vaille la peine, les non-résidents peuvent trouver qu’une SCI constitue le moyen le plus efficace de contrôler au maximum ce qu’il advient de leur bien français.

Cadeaux à vie et Assurance Vie
Il convient également de mentionner brièvement ici que les récentes évolutions de la réglementation française ont quelque peu atténué l’attrait des pratiques de dons à vie et de souscription de contrats d’assurance-vie dits d’assurance vie. Ces options ont cependant toujours leur place dans la planification successorale.

Cadeaux à vie
Jadis d’un grand intérêt pour les retraités en France et devenus résidents à temps plein, les « dons à vie », c’est-à-dire offrir officiellement une somme d’argent substantielle, par exemple, de son vivant à un conjoint ou à un enfant, étaient souvent une méthode privilégiée pour minimiser les droits de succession en raison des abattements fiscaux généreux. Cependant, depuis que les successions entre époux et partenaires pacsés sont désormais défiscalisées, les donations viagères ont perdu une partie de leur avantage. Ils valent toujours la peine d’être envisagés par ceux qui ont l’intention de se retirer définitivement en France et envisagent de laisser un patrimoine important à leurs enfants, petits-enfants ou autres parents.

Assurance Vie
L’assurance vie, qui est un type particulier de police d’assurance-vie, était autrefois un moyen très populaire de minimiser les droits de succession puisque chaque bénéficiaire, qu’il soit apparenté ou non, bénéficiait d’un abattement fiscal généreux. Le capital versé dans la police d’assurance vie peut être utilisé pour acheter une large gamme d’investissements, les intérêts courus étant soumis à des règles fiscales favorables, et au décès du preneur d’assurance, les investissements sont vendus et les fonds répartis entre les bénéficiaires désignés.

Les non-résidents ainsi que les résidents pourraient profiter de l’assurance vie. Cependant, les règles ont été modifiées en juillet 2011 pour exclure les non-résidents. L’assurance vie reste une option attrayante pour les résidents de France comme moyen de gérer les investissements ainsi que de minimiser les droits de succession, donc si vous avez l’intention de déménager ou de prendre votre retraite de façon permanente en France, vous voudrez peut-être garder l’assurance vie à l’esprit.

Vous pouvez également trouver le avocat en droit des successions à Rennes qui compare la planification de l’héritage français à celle du Royaume-Uni ou de l’Irlande utile.